C.G.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les termes des présentes conditions générales de vente commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l’article 1 ci-après intitulé « Définitions ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les Produits et/ou Services vendus par la Société sur le Site Internet et livrés ou exécutés en France métropolitaine, en Principauté de Monaco et en Corse (sauf pour certains Produits volumineux identifiés sur le Site Internet).

Le Client de la Société reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu’il confirme sa Commande.

En cochant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît :

être pleinement décisionnaire ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée avant de s’engager par une Commande passée auprès de la Société ;
avoir pris connaissance, outre des informations figurant dans les présentes conditions générales, des informations sur les caractéristiques essentielles des Produits qu’il commande ; ces informations sont contenues dans les fiches techniques des Produits présentés sur le Site Internet.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre la Société et le Client pour la fourniture des Produits et/ou des Services en France. Toutes autres conditions générales seront inapplicables. Le Contrat ne pourra être modifié que si la Société accepte de le modifier par écrit ou par courrier électronique. Si le Client ne s’estime pas suffisamment compétent pour choisir le(s) Produit(s) le(s) mieux adapté(s) à sa situation, il lui appartient de se faire assister dans son choix par nos conseillers disponibles par mail ou par téléphone – se référer à l’article 4.

1. DÉFINITIONS

○ « Société » désigne la société Lign’4, SAS au capital de 39 800 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 34 790 0029, ayant son siège social 8 Rue du Rhône 13470 Carnoux en Provence ;
○ « Commande » désigne la commande de(s) Produit(s) et/ou Service(s) passée sur le Site Internet par le Client ;
○ « Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale qui procède à l’achat de(s) Produit(s) ou Service(s) sur le Site ;
○ « Compte Client » désigne l’espace personnel d’un Client ayant créé un compte à l’aide de son e-mail et un mot de passe ;
○ « Espace Invité » désigne l’espace personnel d’un Client ayant passé une commande sans créer de compte Client ;
○ « Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui procède à l’achat de Produits ou Services sur le Site Internet à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
○ « Confirmation de Commande » désigne l’e-mail envoyé par la Société pour accuser réception de la Commande passée par le Client ;
○ « Consommateur» désigne un Client qui achète des Produits et/ou Services à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
○ « Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et la Confirmation de Commande ;
○ « Facture » désigne la facture émise par la Société pour le paiement du prix des Produits et / ou Services ;
○ « Jour Ouvré » désigne tout jour autre qu’un samedi ou un dimanche ou un jour férié en France ;
○ « Partie(s) » désigne le Client et/ou la Société ;
○ « Prix » désigne le prix du (des) Produit(s) et/ou Service(s) acheté(s) par le Client auprès de la Société ;
○ « Prix » désigne le prix du (des) Produit(s) et/ou Service(s) acheté(s) par le Client auprès de la Société ;
○ « Services » désigne les services disponibles sur le Site Internet ;
○ « Site ou Site Internet » désigne le site Internet consultable à l’adresse www.lignauto.fr, jtts4x4.com, equiputil.com ainsi que par l’intermédiaire des applications Android et iOS, conçu pour accueillir les Commandes des Clients en France ;
○ « Territoire » désigne la France métropolitaine, la Corse et la Principauté de Monaco (cela ne comprend donc pas les DOM TOM) ;
○ « Transporteur » désigne tout transporteur chargé de la livraison du (des) Produit(s) commandé(s) (par exemple : Chronopost, la Poste) .

2. INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE

Le Client est informé du fait que tous les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des produits neufs, conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

3. COMPTE CLIENT

La Société n’autorise pas l’ouverture de plusieurs comptes clients pour la même personne physique. Le Client doit donc choisir, parmi les 2 options ci-dessous, le type de compte qui correspond le mieux à ses besoins ou à son profil.

3.1 Compte client

Un Compte Client permettra au Client de bénéficier de nombreux avantages comme le gain de temps lors de ses prochains achats. Pour la création et la validation du Compte Client, le Client devra faire parvenir à la Société ses coordonnées complètes (Nom, prénom, e-mail, téléphone et adresse postale). L’accès au Compte Client se fait à l’aide de l’e-mail ainsi que du mot de passe saisis lors de la création de l’espace.

3.2 Compte Professionnel

Un Client Professionnel peut choisir d’ouvrir un Compte Professionnel au sein de la Société. Ce compte spécifique lui permettra de bénéficier de nombreux avantages. Pour la création et la validation de ce compte professionnel, le Client Professionnel devra faire parvenir à la Société le numéro de Siret lié à son activité commerciale, ses coordonnées et des pièces justificatives (pièce d’identité, code APE et Kbis). Le Client pourra envoyer ces documents via le formulaire d’inscription disponible sur le site, par e-mail info@lignauto.fr ou par courrier à LIGN’4 8 rue du Rhône 13470 Carnoux En Provence.

3.3 Clôture ou suspension du Compte Client

Le Client est expressément informé du fait que la Société a la faculté de suspendre ou de clôturer son Compte Client en cas de motif légitime au sens de l’article L. 121-11 du Code de la consommation et, en particulier, dans les cas suivants :

Demande anormale de la part du Client (par exemple, quantité hors de proportion avec les besoins du Client) ;
Insolvabilité du Client ;
Absence de règlement total ou partiel d’une précédente Commande.

4. COMMANDE

4.1 Prise de la Commande

Le Client peut passer commande uniquement via le Site Internet. La Société attire l’attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée. Elle représente également le mode d’achat le plus rapide des Produits de la Société.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier la compatibilité du/des Produit(s) avec son véhicule avant de finaliser la Commande et de le monter sur son véhicule.

4.1.1 Commande par internet

La Société attire l’attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée. La Société attire également l’attention du Client sur le fait que les informations qu’il saisit de manière erronée ou incomplète (notamment l’adresse du destinataire) lors de sa Commande sont susceptibles d’entraîner des erreurs dans l’exécution de la Commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas être imputées à la Société. Le Client doit vérifier avec exactitude le(s) Produit commandé(s), les quantités commandées, ainsi que le lieu de livraison de la Commande.

4.1.2 Commande par téléphone

4.1.2.1 Identification

Le Client peut contacter le service client du lundi au samedi de 8h à 19h au 04 42 08 19 85 (prix d’un appel local). La Commande par téléphone s’effectue avec un Compte Client existant, sans Compte Client ou en créant un Compte Client lors de la Commande.

4.1.2.2 Commande

Grâce aux détails fournis par le Client (en donnant les informations précises quant au la marque, le modèle de véhicule, L’année de 1ere immatriculation et la carrosserie) le conseiller clientèle vérifie les disponibilités des pièces ainsi que la compatibilité avec le véhicule du Client, apporte des réponses au Client et éventuellement finalise la prise de Commande. Le conseiller clientèle saisira alors le(s) produit(s) sélectionnés par le client dans son panier pour lui permettre de finaliser sa commande.

4.2 Confirmation de la Commande

Après validation de la Commande par le Client, la Société en accuse réception en adressant une Confirmation de Commande au Client à son adresse e-mail reprenant l’intégralité de la transaction. La Confirmation de Commande et la Facture correspondante sont consultables sur son espace client accessible sur le Site. La Société se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d’un Client pour un motif légitime, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation.

4.3 Annulation de la Commande par la Société

Une Commande pourra toujours être annulée par la Société en cas de défaut de règlement par le Client dans le délai imparti du Prix de la Commande.

Le Client est expressément informé du fait que la Société a la faculté d’annuler une Commande déjà validée en cas de motif légitime au sens de l’article L. 121-11 du Code de la consommation et, en particulier, dans les cas suivants :

Demande anormale de la part du Client (par exemple, quantité hors de proportion avec les besoins du Client) ;
Insolvabilité du Client ;
Paiement frauduleux ;
Absence de règlement total ou partiel d’une précédente Commande.

5. PRIX

5.1 Prix catalogue

Le Prix de vente d’un Produit ou Service est librement déterminé par la Société ; il peut varier à tout moment, à la hausse comme à la baisse. Le Prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la Commande, tel qu’il apparaîtra à cette date sur le Site Internet. Le Prix est stipulé sur le Site Internet et exprimé en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.

5.2 Facture

Le Prix total de la Commande (T.T.C.), comprenant le prix des Produits et/ou Services ainsi que les frais de livraison, sera rappelé sur la Facture établie par la Société après la confirmation de la Commande; la Facture sera mise à la disposition du Client et pourra être uniquement téléchargée sur le Site Internet, via son compte personnel. Après la validation de la Commande, aucune information ne pourra être modifiée sur la Facture (par ex : adresse de livraison etc.).

6. PAIEMENT

Le Client peut payer le(s) Produit(s) et/ou Service(s) par divers moyens de paiements : carte bancaire, PayPal, virement bancaire, ou paiement en 4 fois (sous réserve d’acceptation par Paypal). Le Client doit régler en euros. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables. Certains modes de paiement sont soumis à conditions (exemple: montant minimum d’achats). Le détail des conditions applicables à chaque mode de paiement est disponible ci-dessous.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de la Commande.

6.1 Paiement en carte bancaire ou carte de crédit / débit

La carte bancaire est débitée du prix total TTC de la Commande dès l’autorisation obtenue auprès de la société émettrice de la carte bancaire du Client. Si le Client paye par carte bancaire, le paiement en ligne est assuré grâce à notre partenaire Paypal, organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne.

6.2 Paiement par virement Bancaire

Si le Client paye par virement bancaire, le(s) Produit(s) ne sera (ont) fourni(s) et/ou le(s) Service(s) exécuté(s) qu’après encaissement du montant correspondant à la Commande.

6.3 Paiement par PayPal

PayPal est un service de paiement en ligne qui permet de payer des achats par carte de crédit, compte bancaire ou par la balance disponible sur le compte PayPal du Client. Pour bénéficier de ces services, le Client doit créer un compte puis transmettre diverses coordonnées bancaires à PayPal, telles que le numéro de carte de paiement. PayPal contribue à protéger les informations concernant votre information financière pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque le Client utilise PayPal, ses informations financières ne sont jamais communiquées à la Société.

6.4 Paiement en plusieurs fois avec Paypal

Le paiement en plusieurs fois est disponible via notre partenaire Paypal. La sécurisation des paiements est assurée par Paypal et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Le montant est payé par un crédit conformément à l’article L312-45 du Code de la consommation.

Pour les Clients Consommateurs

Paiement en 4 fois : seules les commandes entre 30 € et 2 000 € sont éligibles au paiement en 4 fois avec Paypal. Vous devez résider en France et détenir un compte PayPal. Le Paiement en 4X peut être indisponible pour certains marchands ou l’achat de certains biens et services. Sous réserve d’acceptation par PayPal et soumis à conditions. Veuillez consulter l’information précontractuelle concernant le Paiement en 4X et les conditions générales du Paiement en 4X. Offre de financement avec apport obligatoire et réservée aux particuliers majeurs. Crédit sur une durée de 3 mois. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Le prêteur est PayPal (Europe) S.àrl et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Un crédit est un engagement contraignant et doit être remboursé, vérifiez votre capacité de remboursement.

Pour les Clients Professionnels

L’annulation de votre commande entraine la résiliation du contrat de crédit entre Paypal et le Client.

7. LIVRAISON

7.1 Lieu de livraison

La Société ne livrera les Produits que sur le Territoire (exclusivement en France métropolitaine Corse comprise) et à l’adresse de livraison indiquée sur la Commande. La Société n’offre pas de service de retrait sur ses plates-formes logistiques et ne livre pas les boîtes postales.

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande (le Client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète) ou au point de retrait choisi par le Client. Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres indiquant le bureau de Poste ou le point relais le plus proche où retirer son colis muni de l’avis de passage et d’une pièce d’identité sous un délai de deux semaines.

Aucun changement d’adresse de livraison après le paiement de la Commande ne pourra être pris en compte pour la livraison du(es) Produit(s) commandé(s). Le Client peut néanmoins demander, à ses propres risques, le changement de l’adresse de livraison auprès du Transporteur. Dans ce cas, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de livraison ou perte de colis par le Transporteur. Si le paiement de la Commande a été effectué par PayPal, aucun changement d’adresse de livraison ne pourra être pris en compte ou ne pourra être demandé auprès du Transporteur pour la livraison du(es) Produit(s) commandé(s).

7.2 Les frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés sur la totalité de la commande et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande

7.3 Délai de livraison

Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les délais de livraison indiqués sur le Site sont exprimés en Jours Ouvrés. Par exemple, une Commande remise au transporteur le mardi avec un délai de livraison de 2 Jours Ouvrés sera livrée au Client le vendredi.

Les Produits composant une même Commande peuvent être livrés en plusieurs colis en fonction de leur type et de leur origine de fabrication et/ou d’expédition. En cas d’origine d’expédition différente, les frais de livraison pourront donc se cumuler en fonction de l’origine d’expédition des différents produits.

Dès la prise en charge de la Commande par un Transporteur, le Client recevra un message (e-mail et/ou sms) l’avertissant de l’expédition de son colis et lui communiquant le numéro d’envoi de celui-ci.

7.4 Livraison partielle

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits à la date d’expédition de la Commande, un Client ayant passé Commande de plusieurs Produit(s) pourra n’être livré que du(es) Produit(s) disponibles à cette date. Dans ce cas, et sans préjudice des autres droits et recours dont bénéficient le Client par ailleurs, la Société remboursera au Client le prix du(es) Produit(s) non-livré(s).

7.5 Transfert des risques

Les risques afférents aux Produits seront transférés au Client au moment où ce dernier en prend physiquement possession.

7.6 Réception des Produits

La livraison sera effectuée par un Transporteur et matérialisée par un document de réception papier ou électronique, intitulé bon de livraison, signé par le Client et/ou tout autre destinataire indiqué par le Client sur la Commande. En fonction du Transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en point relais contre signature ou à domicile en main propre contre signature ou en boîte aux lettres.

7.7 Contrôle du colis et de son contenu

Quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée). Attention, si le Client confie la réception du colis à un tiers (concierge de son immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, …), celui-ci reçoit le colis au nom et pour le compte du Client.

Le Client est invité à vérifier avec le livreur (ou à faire vérifier par le mandataire qui le(s) reçoit) l’état apparent du(es) Produit(s) à la livraison. Le Client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis.

Quel que soit le Transporteur et en présence d´une anomalie apparente (par exemple : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés etc.), il est demandé au Client de :

Déballer le colis en présence du livreur,
Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur sur le bon de livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Le destinataire se doit d’être précis et complet en indiquant le type d’anomalie et les articles concernés ; la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise, de ce fait cette mention est considérée comme nulle auprès du transporteur.
Prendre une ou plusieurs photos constatant le ou les avaries sur le produit livré.
Tenir informé la Société des anomalies constatées.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (accessoire(s), notice(s), emballage(s) etc.).

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Généralités

Selon l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client qui présente la qualité de Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la livraison du Produit commandé et cela sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client demeure libre de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté quelle que soit la forme sous laquelle elle est adressée.

Le Client pourra envoyer sa demande de rétractation à la Société par mail à info@lignauto.fr ou par lettre envoyée à l’adresse suivante : LIGN’4 Service Client 8 rue du Rhône 13470 Carnoux en Provence, France (adresse réservée uniquement au courrier).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours.

8.2 Responsabilité du client lors du retour du produit

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du(es) Produit(s) commandé(s). Dans ce cas précis, la Société se réserve le droit d’appliquer une décote sur le prix total du remboursement effectué au Client. En aucun cas la Société n’acceptera de pièces usagées.

8.3 Modalité de remboursement

La Société remboursera le Client sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du contrat. Le Client reconnait et accepte toutefois que la Société pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s) correspondant(s) et/ou l’annulation du(es) Services ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ce(s) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais transports liés au retour du(es) Produit(s) livrés seront à la charge exclusive du Client.

9. AUTRES CAS DE RETOUR DES PRODUITS

9.1 Dans le cadre d’une livraison non conforme en nature des Produits

En cas de non-conformité de la livraison du(es) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s), le Client pourra adresser une réclamation en ce sens et le(s) retourner à la Société.

Si le Client est effectivement bien-fondé dans sa réclamation, aucun frais de retour du(es) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne sera applicable. Si le Client envoie sa réclamation dans les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison des Produits, il est dispensé d’apporter la preuve de toute non-conformité.

En plus des délais précités, les produits retournés doivent nous être retournés: complets et dans leur emballage d’origine et en parfait état de fonctionnement, propres, sans traces de montage et non endommagés.

Le remboursement des frais de retour (transport) se fera sur la base des frais réellement exposés par le Client (sur justificatif fourni par le Client). Ce remboursement ne prendra pas en compte les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison retour plus coûteux que le mode de livraison « standard » proposé par la Société.

Conditions de retours spécifiques :

Les huiles et les produits d’entretien ne seront pas acceptés après ouverture;
Dans le cas spécifique du(es) Produit(s) vendus en kit, le client doit retourner l’ensemble des produits pour pouvoir prétendre à un remboursement. Si un ou plusieurs Produits d’un kit se révélaient manquants, la Société ne pourra pas rembourser le Client.

9.2 Dans le cadre de Produits faisant l’objet d’une consigne

Certains Produits sont susceptibles de faire l’objet d’une consigne de la part du fabricant. Dans ce cas, le Client en est expressément informé au moment où il passe sa Commande. Le montant de la consigne lui est facturé par la Société en supplément du prix du Produit concerné. Le Client peut toutefois obtenir le remboursement de ladite consigne en renvoyant à la Société la pièce d’origine destinée à être remplacée par le Produit concerné.

Attention : le Client doit renvoyer la pièce d’origine, dans l’emballage d’origine de la nouvelle pièce commandée, dans les trente (30) jours suivant la réception de sa Commande à l’adresse mentionnée à l’article 9.2. Passé ce délai, le montant de la consigne ne pourra plus faire l’objet d’aucun remboursement. Les frais de transport liés au retour des Produits consignés sont à la charge exclusive du Client.
La pièce d’origine renvoyée ne doit pas être endommagée, cassée ni comporter une forte corrosion.

10. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT (HORS DROIT DE RÉTRACTATION)

10.1 Généralité

Dans le cadre d’un retour de(s) Produit(s) (hors droit de rétractation du client) respectant les conditions et modalités de retour, la Société procédera au remboursement dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du(es) Produit(s) en retour. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si la Société et le Client conviennent expressément d’un moyen différent.

Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si la Société et le Client conviennent expressément d’un moyen différent. Si le remboursement n’est pas possible sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande (ex : carte bancaire expirée etc.), il se fera par défaut par virement bancaire. Le Client devra alors enregistrer ses informations bancaires dans la rubrique « mes commandes » de son Compte Client afin que la Société puisse procéder au remboursement correspondant.

10.2 Modalités spécifiques de remboursement

10.2.1 Paiement effectué avec un bon d’achat unique

Lorsqu’un Client paye une Commande en utilisant un bon d’achat unique, le remboursement se fait sous forme d’un bon d’achat unique (et non pas monétaire).

Lorsqu’un Client paye une partie de la Commande en bon d’achat unique et l’autre partie de la commande en monétaire, le montant payé en bon d’achat sera remboursé par un nouveau bon d’achat d’un montant identique au premier bon d’achat et le reste du montant sera remboursé en monétaire.

10.2.2 Remboursement suite à un article non disponible

Si le Produit commandé est indisponible et si le Client a payé en carte bancaire ou virement bancaire, il peut choisir de se faire rembourser sur le moyen de paiement utilisé lors du paiement.

11. GARANTIES

11.1 Généralités

Les Produits proposés par la Société sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. Les Produits vendus par la Société ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur et/ ou l’équipementier et par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un Produit inadapté sur un véhicule.

11.2 Garantie Fabricant

Toutes les références ont une garantie d’au minimum 2 ans sauf si mentionné autrement sur la fiche article. En cas de défectuosité d’un Produit pendant la période de garantie, les réparations sont assurées par le fabricant concerné. Les frais d’envoi du Produit au fabricant sont à la charge du Client. Le Client s’engage à suivre la procédure de retour de Produit décrite à l’article 8.1. Si le Fabricant confirme la défectuosité du Produit, le Client aura le choix entre un remboursement du Produit défectueux ou la réexpédition du même Produit.

11.3 Garanties légales

Les Produits vendus par la Société bénéficient :

de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et/ou,
de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à la Société.

Il est précisé que seuls les Clients Consommateurs peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité, à l’exclusion des Clients Professionnels.

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

11.4 Champ des garanties légales

Les garanties légales actuelles ne couvrent pas :

l’utilisation anormale ou non conforme des produits
l’usure normale d’un produit (variable selon la nature de la pièce)
les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation ou l’installation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné ou aux spécifications de l’équipementier
un problème suite à une utilisation anormale du véhicule sur lequel est montée la pièce
des dommages causés par un évènement externe (accident, anomalie électrique sur le véhicule …)

Veuillez noter que les garanties légales sont susceptibles de changer en fonction de l’évolution de la jurisprudence mais qu’à la date de mise à jour des CGV les exclusions des garanties légales sont celles citées ci-dessus.

12. RESPONSABILITÉ

12.1 Si le Client est un Consommateur, rien dans les présentes conditions générales ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de la Société pour un manquement à l’une quelconque des obligations à sa charge en vertu d’une disposition légale d’ordre public.

12.2 Si le Client est un Professionnel :

(1) La Société ne sera pas responsable en cas de perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage indirect ou consécutif, même s’il est causé par sa faute (incluant la négligence) ;

(2) La responsabilité totale de la Société est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par le Client pour le(s) Produit(s) et/ou Service(s) en cause.

12.3 En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable de tout dommage résultant du montage d’un Produit qui n’était pas indiqué comme compatible avec le véhicule concerné par la Commande.

13. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – MÉDIATION

14.1 LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES PRESENTES ET DE LEUR SUITE RELEVERONT :
– EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT N’AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERÇANT, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN.
– EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITE DE COMMERÇANT, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.

14.2 La Société dispose d’une procédure de traitement des réclamations qui est utilisée afin de résoudre les litiges lorsqu’ils surviennent. La Société invite le Client à en faire part à la Société en contactant son Service Client soit par écrit à LIGN’4 service Client, 8 Rue du Rhône 13470 Carnoux En Provence soit par mail à info@lignauto.fr, soit par téléphone au 04.42.08.19.85(tarif local).

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties, en une ou plusieurs occasions de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

15. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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16. CONTACTS

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